(139) L'entreprise anonyme 1 exprime aussi des doutes sur la limitation de l'aide au strict minimum, en particulier pour le projet d'investissement SAM. Les 95 millions d'EUR accordés sous la forme d'une subvention directe et d'avances remboursables servent en effet à financer un investissement que l'entreprise est de toute façon tenue d'effectuer conformément à la législation en vigueur. L'aide à ce projet de conversion peut éventuellement ne plus avoir d'effets incitatifs pour Kem One étant donné que l'entreprise ne ferait qu'agir en accord avec ses obligations légales. Il existe ainsi de sérieux doutes sur le fait que le projet SAM soit réellement un investissement essentiel pour restaurer la viabilité de Kem One.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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