(143) Enfin, l'entreprise anonyme 1 insiste sur la nécessité de mesures compensatoires pour neutraliser les conséquences de l'aide. Elle n'est pas d'accord avec la position de la France selon laquelle des mesures compensatoires mettraient en danger la viabilité de Kem One et les effets de l'aide sur la structure compétitive seraient limités, voire bénéfiques, pour la concurrence sur le marché.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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