(144) L'entreprise anonyme 1 insiste quant à elle particulièrement sur le point 40 des lignes directrices de 2004, qui précise que les mesures compensatoires sont particulièrement nécessaires sur les marchés sur lesquels l'entreprise bénéficiaire détiendra une position importante après la restructuration. Or, l'entreprise anonyme 1 estime la part de marché de Kem One sur le marché du S-PVC du Nord-Ouest de l'Europe à 20 %.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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