(145) L'entreprise anonyme 1 est en désaccord avec la position de la France selon laquelle les mesures en cause sont aussi nécessaires pour maintenir une structure compétitive sur le marché. En effet, à la suite de la mise en œuvre des mesures correctives prévues dans la décision Ineos/Solvay/JV, le marché assistera à l'émergence de nouveaux acteurs, quelle que soit la situation de Kem One. De plus, il n'est pas démontré que le fait de maintenir les capacités de production de Kem One constitue une condition indispensable à son rétablissement économique. Les mesures en cause risquent d'exacerber le problème de surcapacité sur le marché.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.