Décision (UE) 2016/449 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
RéférenceConsidérant 146 de la décision (UE) 2016/449EUR-Lex →

(146) S'agissant des mesures compensatoires possibles, l'entreprise anonyme 1 met en avant plusieurs propositions:

— réduire les capacités de Kem One de 200 à 300 kilotonnes. Si cette réduction devait affecter le site de Lavéra, cela exigerait une réduction correspondante de la capacité CVM du site;

— réduire la production de Kem One (si les mesures d'aide d'État permettent à l'entreprise de maintenir artificiellement un certain niveau de production marginale);

— autres mesures: vendre une participation minoritaire, résilier certains accords de coopération, s'engager à ne pas diversifier la production de Kem One pendant une période de temps limitée, diviser le paiement de l'aide à la restructuration en plusieurs tranches subordonnées à la mise en œuvre effective de mesures prévues selon un échéancier précis.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0449. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).