(149) Au point 126 de la décision d'ouverture, la Commission indique que les abandons de créances par les partenaires privés ne doivent pas être pris en compte dans les contributions privées. À cet égard, Arkema précise que, parallèlement à son abandon de créances, elle réalise un apport consolidé de 40,5 millions d'EUR, ce qui constitue bien un véritable flux financier et exprime sa confiance dans la viabilité du plan de redressement de Kem One. Il n'y a pas de raison, selon Arkema, de considérer l'abandon de créances différemment. L'abandon de créances de 95,6 millions d'EUR auquel Arkema a consenti avait pour objet de contribuer à donner à Kem One une structure de bilan lui permettant de contracter, le moment venu, les emprunts nécessaires à des conditions acceptables.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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