(156) En 2012, Kem One a pris la décision unilatérale de quitter l'ECVM en cessant par la même occasion de contribuer au programme Vinylplus. L'ECVM estime que Kem One bénéficie des efforts et des contributions financières d'autres producteurs de PVC au programme VinylPlus, sans en partager le fardeau financier. Cette situation est à l'origine d'un avantage compétitif injuste pour une entreprise également bénéficiaire d'une aide d'État. En conséquence, l'ECVM demande qu'une mesure compensatoire consistant pour Kem One en une obligation de contribuer à VinylPlus soit mise en place.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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