(158) En premier lieu, l'entreprise anonyme 2 affirme que les mesures en cause donneraient un important avantage compétitif à Kem One. Elle estime en effet que la conversion de la technologie au mercure n'est en l'état actuel du marché pas rentable pour ses concurrents. En conséquence, seules les entreprises bénéficiant d'aides d'État pourront entreprendre un tel investissement. Ceci s'explique dans la mesure où la différence entre le coût de production de dichlorure d'éthylène (EDC) par chloration et son coût d'acquisition n'est pas telle qu'elle justifie un lourd investissement pour produire du chlore destiné à la chloration. Pour autant, l'EDC directement fabriqué revient moins cher, de sorte que Kem One bénéficiera d'un considérable avantage par rapport à ses concurrents, grâce à une aide d'État.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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