(165) La France formule à titre liminaire plusieurs commentaires généraux à propos des observations d'Ineos et de l'entreprise anonyme 1.
— La France souligne la présence d'erreurs factuelles dans les citations de la décision d'ouverture, ainsi que d'allégations non fondées, s'agissant par exemple de prétendues réductions («discounts») accordées par EDF ou d'aides d'État déguisées.
— La France s'étonne que les observations formulées par ces deux entreprises dans le cadre de la présente procédure divergent sensiblement de celles présentées par Ineos et Solvay en réponse à la communication des griefs dans le cadre de l'affaire Ineos/Solvay/JV. Ces entreprises y soutenaient alors que «despite [its financial difficulties], Kem One was a strong competitor in the market» («malgré [ses difficultés financières], Kem One était un concurrent solide sur le marché»), ajoutant que «Kem One's production problems have been resolved» («les problèmes de production de Kem One ont été résolus»). À propos du projet d'investissement de Kem One pour la conversion de la technologie au mercure, Ineos et Solvay écrivaient: «this investment will give Kem One the ability to produce sufficient chlorine in its fully owned integrated membrane plant to operate its S-PVC plant at full capacity.» («cet investissement donnera à Kem One la capacité de produire suffisamment de chlore dans son unité totalement intégrée à membrane pour exploiter son unité de production de S-PVC à pleine capacité»).
— Enfin, les autorités françaises rappellent que Ineos et Solvay ont été contraintes de s'engager à céder des unités de production de PVC verticalement intégrées, comprenant des actifs de production en Belgique, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni (ci-après «Newco»).
Cet ensemble d'actifs est réputé constituer un ensemble autonome et viable, susceptible d'exercer une pression concurrentielle comparable à celle qu'exerçait Solvay sur Ineos avant la fusion. Les éléments d'appréciation positifs exprimés dans la décision Ineos/Solvay/JV sur cet ensemble d'actifs peuvent apparaître comme étant en contradiction avec les doutes affichés par Ineos et l'entreprise anonyme 1 sur le retour à la viabilité de Kem One. En effet, les deux entités (Newco et Kem One) devraient avoir des chiffres d'affaires comparables, bien que l'activité de Newco soit uniquement centrée sur le S-PVC et la soude, pour lesquels les niveaux de marge sont inférieurs à ceux d'autres dérivés du portefeuille de Kem One.
Ces éléments viennent contredire les observations d'Ineos selon lesquelles, dans les conditions actuelles de marché, qui seraient caractérisées par un niveau élevé de surcapacité et une faible demande de la part des clients, le plan de restructuration de Kem One ne permettrait pas d'envisager un retour à la viabilité.