(170) Prêt FDES. La France souligne en premier lieu qu'elle a déjà démontré que l'État dispose d'une garantie solide, de sorte que le taux effectif de 3,5 % correspond à un taux de marché. Si jamais l'existence d'une aide était avérée, elle ne devrait être calculée que comme la différence entre ce taux effectif et un taux de référence.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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