Article considérant 171

(171) S'agissant de la valeur des sûretés, mise en question par les tiers intéressés, la France réaffirme que leur valeur nette comptable est égale à leur valeur de marché. En effet, la France a fourni pour confirmation des rapports d'experts indépendants, réalisés notamment au moment de l'apport partiel d'actifs d'Arkema à Kem One en juillet 2012. De plus, la valeur de ces apports a été validée par un commissaire aux apports. Même dans l'hypothèse où la valeur de ces actifs aurait diminué du fait des difficultés financières de Kem One, la France souligne que ces actifs ont été estimés à [130-140] millions d'EUR, tandis que la valeur du prêt FDES n'est que de 30 millions d'EUR: la valeur des sûretés couvrira donc toujours largement la valeur du prêt.