Article considérant 172

(172) Concernant les conditions de rémunération du prêt, la France précise que le taux de rémunération approprié doit être calculé en fonction du risque d'insolvabilité de l'entreprise bénéficiaire et de la qualité des sûretés offertes. En application de la communication sur les taux de référence de 2008, un taux de référence peut être calculé à partir d'un taux de base de 0,53 % majoré de 400 points de base, soit 4,53 %, et non 6,53 % comme mentionné par l'entreprise anonyme 1. Le taux de référence n'est toutefois qu'un indicateur et le faible risque d'insolvabilité de Kem One ainsi que le degré très élevé des sûretés justifient un taux de 3,5 %.