Article considérant 174

(174) Avances remboursables. La France rappelle qu'elle n'a jamais soutenu que ces avances ne contiennent aucun élément d'aide d'État. Elle considère néanmoins que ces avances doivent s'analyser comme un prêt remboursable par Kem One. Dans ces conditions, c'est bien l'écart des taux qui peut constituer l'élément d'aide et non la totalité du montant des avances. En conséquence, contrairement à ce que soutiennent Ineos et l'entreprise anonyme 1, ce n'est pas l'intégralité du montant des avances remboursables qui est susceptible de constituer l'élément aide mais bien l'équivalent-subvention, estimé au total à 29,4 millions d'EUR (y compris les 15 millions d'EUR de subvention).