(175) S'agissant du financement du projet SAM, la France indique que le projet SAM constitue un pan important du plan de restructuration, et qu'à ce titre les mesures de financement s'intègrent dans le plan de restructuration approuvé par le tribunal de commerce de Lyon. Elles doivent être analysées à la lumière des lignes directrices de 2004, au même titre que les autres mesures retenues dans le cadre du plan de restructuration.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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