Article considérant 176

(176) Abandon de créances fiscales et sociales. La France rappelle qu'elle considère que la décision de la CCSF de renoncer à de telles créances rémissibles à hauteur de […] % n'est pas susceptible de contenir des éléments d'aide d'État, dès lors que le taux de renoncement correspond au taux moyen de renoncement des créanciers privés pour permettre le redressement de l'entreprise (certains créanciers, dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation adopté par le tribunal de commerce de Lyon, ont en effet accepté d'abandonner la totalité de leurs créances, de sorte que le taux de renoncement moyen des créanciers s'établit à […] %).