(177) Tarifs d'électricité d'EDF. La France souligne que l'argumentation des tiers quant à l'existence de «discounts» repose sur une citation erronée de la décision d'ouverture — qui ne fait aucunement mention de telles réductions — et sur une rumeur de marché rapportée par l'entreprise anonyme 1: «It is indeed well known in the market that Kem One has been granted price reductions by EDF for its new electricity contracts.» («Il est en effet notoire sur le marché que Kem One s'est vu accorder des réductions de prix par EDF pour ses nouveaux contrats d'électricité»).
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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