Décision (UE) 2016/449 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
RéférenceConsidérant 193 de la décision (UE) 2016/449EUR-Lex →
(193) Prévention de toute distorsion excessive de concurrence. La France fait part de ses commentaires sur les points suivants:
— la surcapacité structurelle du marché du S-PVC;
— l'importance des parts de marché de Kem One sur le marché du S-PVC;
— la crédibilité du scénario contrefactuel;
— la proposition par les tiers de mesures compensatoires disproportionnées.
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