Décision (UE) 2016/449 · Article

Article considérant 196

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
RéférenceConsidérant 196 de la décision (UE) 2016/449EUR-Lex →

(196) Ineos et l'entreprise anonyme 1 remettent en cause la crédibilité du scénario contrefactuel proposé par les autorités françaises, selon lequel la réduction de la capacité de production de Kem One sur le marché du PVC entraînerait une réduction de la pression concurrentielle sur les autres acteurs du marché. Pourtant, la France insiste sur le fait que le marché du S-PVC présente bien les caractéristiques d'un marché oligopolistique, comme la Commission l'avait noté dans sa décision Ineos/Solvay/JV. La France souligne que, contrairement à ce qu'avancent les tiers intéressés, Ineos, Solvay et Kem One sont aujourd'hui les seuls acteurs disposant de capacités de production disponibles sur la zone de l'Europe du Nord-Ouest. La France estime en conséquence qu'en plus de menacer le retour effectif à la viabilité de Kem One, l'imposition de mesures compensatoires affecterait la structure concurrentielle du marché au préjudice des clients.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0449. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).