(200) La France souligne que les observations des tiers sur le prêt bancaire sont inopérantes, compte tenu du fait qu'elle n'a pas intégré le montant de ce prêt dans la contribution propre de l'entreprise. Ce prêt ne constitue pas un élément jugé indispensable pour permettre le financement des investissements propres au projet SAM. Même en l'absence de prise en compte du prêt bancaire, la contribution propre de Kem One représente plus de 50 % des contributions totales mises en œuvre pour la restructuration de l'entreprise.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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