Article considérant 201

(201) La France souhaite rappeler que la Commission a déjà été amenée, dans sa pratique décisionnelle, à prendre en compte l'abandon de créances dans le calcul de la contribution du bénéficiaire. En outre, cette prise en compte de l'abandon de créances est prévue par les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (ci-après «les nouvelles lignes directrices»), entrées en vigueur le 1er août 2014. La France considère que, par l'amélioration de la situation des fonds propres — permettant de libérer des liquidités que Kem One pourra ensuite consacrer à sa restructuration — cette mesure a le même effet qu'un flux financier positif. Comme Arkema, la France note de surcroît que l'abandon de créances est un indicateur de la confiance des partenaires privés dans la poursuite de l'activité de l'entreprise. En tout état de cause, même dans l'hypothèse où l'abandon des créances privées serait exclu du calcul de la contribution propre, cette dernière resterait supérieure à 50 % des coûts de restructuration.