(203) La France a notifié les trois mesures suivantes: i) le prêt FDES (de 30 millions d'EUR), ii) une subvention (de 15 millions d'EUR) et des avances remboursables (de 80 millions d'EUR) et iii) l'éventuel abandon de créances fiscales et sociales (pour 42 millions d'EUR, finalement ramenés à […] EUR).
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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