Article considérant 207

(207) Le prêt FDES est octroyé par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances et son exécution est confiée au directeur général du Trésor. La loi de finances pour 2014 a doté le FDES d'un budget de 300 millions d'EUR. Il est utile de préciser que le FDES, doté d'une personnalité juridique différente de celle de l'État, ne peut être assimilé à un fonds géré avec une obligation d'équilibre financier entre les remboursements en capital et leur utilisation pour de nouvelles interventions. Les prêts du FDES sont réalisés par l'intermédiaire d'un compte spécial du Trésor et constituent les dépenses de ce compte. Les intérêts des prêts sont versés quant à eux au budget général de l'État. La doctrine d'emploi du FDES s'appuie toujours sur la circulaire du 26 novembre 2004 visée au point 28. L'octroi de prêts par le FDES fait toujours l'objet d'un examen au cas par cas. Ils ne font pas l'objet d'une attribution automatique en fonction de critères précédemment établis.