Décision (UE) 2016/449 · Article

Article considérant 209

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
RéférenceConsidérant 209 de la décision (UE) 2016/449EUR-Lex →

(209) Les abandons de créances fiscales et sociales seront décidés dans le cadre de la CCSF. Cette commission est présidée par le directeur départemental des finances publiques.

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