(210) Le prêt FDES, la subvention, les avances remboursables et l'abandon de créances fiscales et sociales sont donc consentis au moyen de ressources publiques et octroyés par des décisions prises par l'État.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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