Décision (UE) 2016/449 · Article

Article considérant 213

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
RéférenceConsidérant 213 de la décision (UE) 2016/449EUR-Lex →

(213) Valeur des sûretés. À la suite de l'ouverture de la procédure, la France a communiqué à la Commission la liste des actifs faisant l'objet de la sûreté de premier rang de la France.

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