Article considérant 214

(214) La France a présenté un rapport d'évaluation de ces biens, établi par des experts indépendants. Ce rapport appelle trois types de commentaires. Tout d'abord, la Commission remarque que le rapport concerne l'évaluation des biens immobiliers de Kem One et non les matériels et équipements gagés. Au surplus, il convient de remarquer que les experts ont évalué la valeur des biens à [110-120] millions d'EUR, soit [20-30] millions d'EUR de moins que la valeur nette comptable telle qu'avancée par la France, ce qui confirme les doutes de la Commission selon lesquels la valeur nette comptable ne reflète pas la valeur réelle des biens. Enfin, ce rapport date de juillet 2012, c'est-à-dire avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qui date de mars 2013. Or, la valeur d'actif à prendre en compte est non pas la valeur comptable mais la valeur à laquelle les biens s'échangeraient si le créancier, en l'occurrence l'État, venait à exercer son droit de gage. Lorsqu'une entreprise est en difficulté et est acculée à vendre ses actifs, sa position de faiblesse et l'urgence dans laquelle elle se trouve font qu'en général ses biens se négocient à un prix inférieur aux prix du marché.