(215) Dans sa réponse, la France fait par ailleurs référence aux montants des transactions intervenues en 2014 dans le secteur du PVC. Ce type de comparaison n'est certes pas dénué de valeur dans l'absolu. Toutefois, ni Vestolit ni Vinnolit n'étaient des entreprises en difficulté lors de leur rachat, contrairement à Kem One. En outre, ces transactions concernaient l'ensemble de l'entreprise et non les seuls équipements et matériels. Cette comparaison n'est donc pas valide en l'espèce.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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