Article considérant 216

(216) Enfin, la Commission avait demandé à la France de fournir une estimation de la valeur des biens gagés en fonction des recettes nettes que leur exploitation pouvait dégager. Or, la France a fourni une évaluation de la valeur de l'entreprise dans son ensemble et non des seuls biens gagés. Au surplus, pour déterminer la valeur future de l'entreprise au titre des années 2014, 2015 et 2016, elle prend en compte les investissements de reconversion des installations d'électrolyse de Lavéra, celles-là mêmes que le prêt FDES va contribuer à financer. En somme, pour déterminer le montant des sûretés du prêt FDES, la France prend en compte la valeur d'un bien modernisé grâce à ce même prêt FDES. Cette évaluation ne peut donc être retenue.