(217) Enfin, dans sa réponse à la décision d'ouverture, la France n'a apporté aucun élément permettant de dissiper les doutes de la Commission concernant le caractère vieillissant et sous-performant, voire obsolète, de certains outils de production sur lesquels porte le gage de la France.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.