(218) Au regard de ces éléments, il convient d'adopter une approche conservatrice et donc de considérer les sûretés comme «faibles» au sens de la communication sur les taux de référence de 2008 afin de déterminer un niveau de rémunération du prêt FDES conforme aux conditions du marché.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.