(219) Niveau de rémunération. La Commission concède que le niveau de rémunération calculé selon la méthodologie basée sur les données Bloomberg et Capital IQ (qui aboutit à un taux de 20,95 %) n'est pas à même de conduire à une approximation de la réalité des taux de marché, faute de prise en compte des sûretés et garanties. En outre, aucun établissement bancaire n'a octroyé de prêt à Kem One sur les mêmes bases que l'État.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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