(220) En conséquence et comme énoncé au point 92 de la décision d'ouverture, faute de réelles données de marché satisfaisantes disponibles, il convient pour la Commission de déterminer le taux applicable en vertu de la communication sur les taux de référence de 2008, qui précise: «Ces taux [de référence et d'actualisation] servent d'indicateurs du taux du marché et permettent de calculer l'équivalent-subvention d'une aide d'État».
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.