(221) Comme il a été démontré, les sûretés constituées pour garantir le prêt FDES ne peuvent être considérées comme fortes et ne peuvent donc pas justifier l'application de 400 points de base comme le soutient la France.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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