(222) Par ailleurs, la France n'a apporté aucun élément nouveau permettant de justifier que la mise en œuvre effective du plan de redressement et l'engagement de Kem One d'appliquer une gestion financière solide ne constituent pas des obligations et des contreparties habituelles à une mesure de restructuration, mais qu'au contraire elles justifient une rémunération inférieure à un taux de marché.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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