Article considérant 225

(225) Montant de l'aide. Au regard de sa pratique passée, la Commission considère que le montant de l'aide équivaut à la différence entre le taux d'intérêt calculé en vertu de la communication sur les taux de référence de 2008 (10,53 %) et le taux d'intérêt pratiqué par la France (3,5 %). Pour chaque échéance de versement (chaque année), on calcule la différence entre, d'une part, le produit du taux d'intérêt effectif (3,5 %) par le capital restant à payer et, d'autre part, le produit du taux d'intérêt retenu par la Commission (10,53 %) par le capital restant à payer. Les montants obtenus (sept au total, pour les sept années de remboursement du prêt) sont ensuite actualisés et additionnés pour parvenir au chiffre de […] EUR.