Article considérant 226

(226) La subvention. La Commission est d'avis qu'une subvention constitue un avantage économique que le bénéficiaire n'obtiendrait pas à des conditions de marché. En effet, une subvention est un instrument financier dont le capital n'est pas remboursable et qui ne génère pas d'intérêt à payer par le bénéficiaire. Il est donc exclu qu'un prêteur privé, qui a un coût de financement et doit rémunérer son capital, accepte de financer une entreprise par des subventions. Le montant d'aide équivaut par conséquent à l'intégralité de la subvention octroyée, soit 15 millions d'EUR.