Article considérant 227

(227) Les avances remboursables. La Commission note la présence de certaines conditions liées à leur octroi qu'un prêteur privé n'aurait vraisemblablement pas exigées. Il s'agit notamment de la condition relative au maintien de l'activité et des emplois sur le site de Lavéra pendant les cinq ans qui suivent la réalisation du projet, sauf si la pérennité de Kem One le justifiait et après accord préalable de l'État. Cependant, l'obligation de remboursement confirme que ces avances remboursables peuvent être assimilées à un prêt pour les besoins de la présente décision.