Article considérant 228

(228) S'agissant du montant d'aide, faute de réelles données de marché satisfaisantes disponibles (par exemple un prêt bancaire effectivement accordé à Kem One dans les mêmes conditions que les avances remboursables), il convient pour la Commission de déterminer le taux applicable en vertu de la communication sur les taux de référence de 2008. Compte tenu de son état d'entreprise en difficulté, Kem One doit être considérée comme une entreprise notée CCC au sens de ladite communication. Par ailleurs, les avances ne sont garanties par aucune sûreté. En conséquence, le taux d'intérêt aux conditions de marché calculé sur la base de la communication sur les taux de référence de 2008 est de 10,53 % (0,53 % pour le taux de référence de la France au moment de l'octroi du prêt + 1 000 points de base).