Article considérant 229

(229) Sur la tranche 1 (65 millions d'EUR), le montant d'aide est donc égal à la différence entre le taux d'intérêt calculé en vertu de la communication sur les taux de référence de 2008 (10,53 %) et le taux d'intérêt pratiqué par la France (3,5 %), soit 21,77 millions d'EUR. Ces avances remboursables sont en effet assimilées à des prêts lors du calcul du montant d'aide actualisé, de sorte que la méthode de calcul est similaire à celle adoptée pour le prêt FDES. Pour chaque échéance de versement (chaque année), on calcule la différence entre, d'une part, le produit du taux d'intérêt effectif (3,5 %) par le capital restant à payer et, d'autre part, le produit du taux d'intérêt retenu par la Commission (10,53 %) par le capital restant à payer. Les montants obtenus (sept au total, pour les sept années de remboursement du «prêt») sont ensuite actualisés et additionnés pour parvenir au chiffre de 21,77 millions d'EUR. De la même manière, sur la tranche 2 (15 millions d'EUR), le montant d'aide est égal à la différence entre le taux d'intérêt calculé en vertu de la communication sur les taux de référence de 2008 (10,53 %) et le taux d'intérêt pratiqué par la France (10 %), soit 1,64 million d'EUR.