Article considérant 231

(231) Il convient tout d'abord de noter que dans sa réponse à la décision d'ouverture, la France a clarifié que le montant des créances sociales et fiscales ne s'élevait pas à 42 millions d'EUR comme cela avait été indiqué dans la notification, mais à […] EUR. En effet, le montant de 42 millions d'EUR correspondait à un montant estimé de façon très large par les administrations fiscales et sociales et avait été déclaré à titre provisoire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Lyon, avant tout inventaire détaillé des créances effectives.