(234) Par ailleurs, les partenaires industriels connaissent leur client et sont indispensables au fonctionnement de l'entreprise et à sa continuation. Ils ont donc intérêt à rester impliqués dans l'entreprise et à consentir un abandon de créances, contrairement à un créancier purement financier dont le seul objectif est de récupérer sa créance. Ainsi, compte tenu de la particularité de la situation de ces deux créanciers, estimer que le niveau moyen d'abandon de créances est de […] % n'est pas recevable.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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