(235) Néanmoins, tous les autres créanciers ayant accepté un abandon de créances l'ont fait à hauteur de 70 % (soit 368 créanciers, pour un montant total de 33,4 millions d'EUR). Ces créanciers ne jouissaient d'aucun privilège ni sûreté et ne se trouvaient donc pas dans une situation comparable à celle des créanciers fiscaux et sociaux. Par conséquent, en acceptant d'abandonner […] % des dettes rémissibles, la France est allée au-delà de ce que les créanciers privés ont accepté.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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