(236) Cependant, la France explique qu'accorder un abandon de créances de […] EUR permet d'éviter une perte éventuelle […] EUR. Toutefois, la différence de […] EUR est faible par rapport aux sommes irrémédiablement perdues ([…] EUR), en particulier au regard du caractère incertain de la perte de […] EUR. Cette solution n'apparaît donc pas comme étant celle qu'adopterait un créancier privé en économie de marché.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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