Décision (UE) 2016/449 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2016/449EUR-Lex →

(24) Les difficultés récurrentes rencontrées par Kem One ont conduit celle-ci à solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce de Lyon en janvier 2013. Aucun accord n'ayant été trouvé, ledit tribunal a constaté, le 27 mars 2013, la cessation de paiements de Kem One et a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

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