(240) Au regard des éléments qui ont été exposés, la Commission conclut que l'ensemble des mesures examinées constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, d'un montant total équivalent à 49,27 millions d'EUR.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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