(241) L'interdiction des aides d'État prévue à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE n'est ni absolue ni inconditionnelle. En particulier, les paragraphes 2 et 3 de l'article 107 du TFUE constituent des bases juridiques permettant de considérer certaines aides comme compatibles avec le marché intérieur. En l'espèce, la Commission considère que les aides notifiées prévues au seul bénéfice de Kem One ont pour but de restaurer la viabilité à long terme d'une entreprise en difficulté.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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