Article considérant 242

(242) Malgré l'entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices le 1er août 2014, les aides en cause seront analysées à l'aune des lignes directrices de 2004. En effet, le point 136 des nouvelles lignes directrices prévoit que les mesures dont la notification a été enregistrée par la Commission avant le 1er août 2014 seront examinées à la lumière des critères en vigueur au moment de cette notification. Étant donné que les mesures en cause ont été notifiées le 30 juillet 2014 et enregistrées avant le 1er août 2014, elles seront examinées à la lumière des lignes directrices de 2004.