(243) Par conséquent, il convient d'analyser si les mesures examinées pourraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, en application des critères indiqués dans les lignes directrices de 2004.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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