(247) Par ailleurs, les points 34 et suivants des lignes directrices de 2004 précisent les caractéristiques que doit présenter un plan de restructuration afin d'assurer la compatibilité de l'aide octroyée avec les règles d'aides d'État.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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