Article considérant 250

(250) En réponse aux doutes exprimés dans la décision d'ouverture, la France a expliqué que le point de départ de la période de restructuration est le 5 février 2014, c'est-à-dire le jour de la reprise des activités de Kem One par le nouvel actionnaire (transfert des actions de Kem One Holding, précédente société mère de Kem One, à K1, société holding porteuse des titres de Kem One). Le terme de la période de restructuration est le 31 décembre 2016, date à laquelle le projet SAM aura été réalisé. À cette date, toutes les actions du plan de restructuration auront été mises en œuvre.